Chronique de Droit des Sûretés
Créé le
21.12.2004-
Mis à jour le
17.11.2010Sûretés personnelles Cautionnement. Loi relative à l'initiative économique du 1er août 2003. Déchéance du créancier professionnel en cas de cautionnement disproportionné. Application immédiate (oui). Application aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (non).