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Chronique de Droit des Sûretés

Créé le

21.12.2004

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Mis à jour le

17.11.2010

Sûretés personnelles Cautionnement. Loi relative à l'initiative économique du 1er août 2003. Déchéance du créancier professionnel en cas de cautionnement disproportionné. Application immédiate (oui). Application aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (non).

CB Bâle