Congrès

Chronique de Droit des Sûretés

Créé le

06.05.2005

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Mis à jour le

22.11.2010

Délégation. Délégation imparfaite. Obligation du délégué. Obligation personnelle indépendante de l'obligation du délégant. Extinction de la créance du délégataire contre le délégant pour défaut de déclaration de la créance au passif d'une procédure collective. Maintien de l'obligation distincte du délégué.

RB