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Chronique de droit des sociétés : Statut de la Société européenne (SE). Règlement adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Entrée en vigueur en 2004

Créé le

03.12.2004

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a définitivement adopté le 8 octobre 2001 le règlement relatif au statut de la société européenne (SE), ainsi que la directive relative à l'implication des travailleurs dans la société européenne (ces deux textes forment un ensemble indissociable). Sous réserve d'une éventuelle saisine de la CJCE par le Parlement européen qui mettrait en cause la validité des textes adoptés 1, le règlement et la directive devraient entrer en vigueur en 2004.

Ed 2023