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Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions - Promesse de porte-fort d'un actionnaire majoritaire - Rémunération du président - Ratification implicite par le conseil d'administration (non) - Exigence d'une délibération du conseil

Créé le

03.12.2004

La rémunération allouée au président sous forme d'un complément de retraite doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités, et ne peut résulter d'une ratification implicite par le conseil d'un engagement de porte-fort pris par l'actionnaire majoritaire de la société. - (Cass. com. 27 février 2001, SA Malteries franco belges c/Bernheim.)

Ed 2023