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Chronique de droit des sociétés : Société en participation. Obligation des associés à paiement d'une dette de la société (oui). Solidarité en cas de société en participation à caractère commercial. Conditions nécessaires à l'existence de l'obligation (art. 1872-1 al. 2 du Code civil). Détermination du tiers pour l'application de l'article 1872-1. Difficultés lorsqu'un des associés est aussi partenaire contractuel de la société en participation. Fondement du recours de l'associé, ayant aussi la qualité de tiers, contre les autres associés.

Créé le

03.12.2004

-

Mis à jour le

16.11.2010

Un contrat pour la fourniture de béton avait été passé entre une société fournisseuse et une société cliente. Pour l'exécution de ce contrat, cinq sociétés avaient formé une société en participation. Une des sociétés, associée de la société en participation avait fourni du béton défectueux à la société cliente. La société cliente avait alors retenu 558 000 F sur le montant dû à la société, fournisseuse contractuelle. Cette dernière se retourne contre ses associées. La Cour de cassation estime que c'est à tort que la cour d'appel avait réparti la dette entre les quatre associés de la société en participation, en excluant la société qui avait contracté le marché. La Cour de cassation estime que la dette doit être répartie entre tous les associés qui ont agi au vu et au su des tiers avec solidarité puisque la société est commerciale. -(Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 mars 2003, Sté Acte IARD et autres c/SA Tignol Béton et autres, Bull. Joly Sociétés, juin 2003 § 147 p. 688, note Jocelyne Vallansan.)

CB Bâle