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Chronique de Droit des Sociétés : Société en nom collectif - Poursuite en paiement des dettes sociales - Vaine mise en demeure

Créé le

03.12.2004

La responsabilité indéfinie et solidaire des associés d'une SNC n'est que subsidiare. pour mettre en oeuvre l'obligation aux dettes sociales de l'associé en nom, le créancier social doit préalablement mettre en demeure la société par acte extra judiciaire.

RB