Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique de droit des sociétés : SCI. Souscription de parts sociales au moyen de biens communs. Epoux. Qualité d'associé. Obligation aux dettes sociales

Créé le

03.12.2004

Doit être cassé au visa de l'article 1832-2 du code civil, l'arrêt qui a condamné in solidum deux époux à payer une dette sociale d'une SCI, au motif qu'ils se sont mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts et que les parts souscrites pendant le mariage sont des biens de communauté, sans rechercher si l'épouse avait la qualité d'associée. - (Cass. 3e civ. , 20 février 2002, Dubois et a. c/Syndicat des copropriétaires de la résidence Bertrand Toga, n° 354 FSP : Bull. Joly juin 2002, § 162, p. 718, note F.-X. Lucas ; Dr. sociétés mai 2002, n° 86, note F.-X. Lucas ; RJDA 5/02, n° 501 ; JCP E 2002, p. 766, note Th. Bonneau ; Juris-Data, n° 013003.)

CB Bâle