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Chronique de droit des sociétés : Paiement des dettes d'une SCI par les associés. Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 novembre 2001, Sequera Roque c/Caixa geral de depositos 7. Société civile immobilière. Dette. Paiement par les associés. Conditions, article 1858 du code civil. Poursuite préalable et vaine engagée contre la société. Inscription hypothécaire

Créé le

03.12.2004

L'article 1858 du code civil impose au créancier d'avoir "préalablement et vainement poursuivi la personne morale" avant de prétendre agir contre les associés d'une société civile au titre de leur obligation indéfinie au passif social. L'inscription d'une hypothèque même de second rang sur l'immeuble propriété de la SCI laisse subsister un espoir de recouvrement sur le patrimoine social qui interdit une action en paiement contre les associés, sauf à démontrer l'absence d'efficacité d'une telle inscription.

CB Bâle