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Chronique de Droit des Sociétés : Garantie de remboursement d'un crédit consenti à une filiale - Promesse de porte-fort de la société-mère - Application de l'article 98 de la loi de 1966 - Responsabilité de la banque

Créé le

03.12.2004

CA Lyon, 5 nov. 1999, RTD Co 2001, p. 142, note Y. Reinhard et J.-P. Chazal.

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