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Chronique de droit des sociétés - Dissolution d'une société unipersonnelle. Disparition de la personne morale. Transmission universelle du patrimoine. Sort du cautionnement

Créé le

03.12.2004

En cas de dissolution sans liquidation d'une société donnant lieu à la transmission universelle de son patrimoine à un associé unique, l'engagement de la caution demeure pour les obligations nées avant la dissolution de la société. -(Cass. com. 19 nov. 2002, D. aff. 2002, p. 3344 obs. A. Lienhard.)

Ed 2023