application

Chronique de droit des sociétés : Cession de parts sociales avec clause de réserve de propriété. Transfert de propriété sous condition suspensive de paiement du prix. Date de formation du contrat et date de transfert de propriété dissociées. Paiement du prix, condition potestative de vente (non). Paiement du prix, obligation inhérente au contrat de vente, condition au transfert de propriété (oui). Obligation pour l'acheteur de payer le prix de cession même si les parts ont perdu l'essentiel de leur valeur en raison d'une procédure collective.

Créé le

03.12.2004

Un associé d'une SARL voulait s'assurer de l'exécution du contrat de cession de ses parts en prévoyant avec l'acquéreur que le transfert de propriété serait retardé au moment du paiement du prix. Apparemment, il s'agissait là d'une garantie efficace et simple à mettre en œuvre. Tant que le prix n'était pas payé, l'acquéreur ne pouvait revendiquer la propriété, et en particulier il ne pouvait revendre les parts à un tiers. La société, dont les parts ont été vendues, a fait l'objet d'une procédure collective avant que la totalité du prix soit payée. Le vendeur a assigné l'acheteur en paiement. L'acheteur a tenté d'échapper à une condamnation en soutenant que la condition de paiement du prix pour que le transfert de propriété intervienne, était potestative et que le contrat était donc nul par application de l'article 1174 du Code civil. Pour l'acheteur, le paiement du prix dépendait de sa seule volonté. La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le paiement du prix était une " conséquence inhérente de la vente " et donc que la condition n'était pas potestative. L'acheteur a été condamné à paiement. (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2002 : Bulletin Joly - décembre 2002, § 279 p. 1320, note T. Jacomet.)

Ed 2023