Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique de Droit des Sociétés : Apports en nue-propriété - Action paulienne

Créé le

03.12.2004

Les apports en nue-propriété de deux immeubles à deux sociétés civiles immobilières peuvent constituer une fraude aux droits des créanciers des deux époux propriétaires. Pour se protéger, les créanciers pourront intenter une action paulienne qui aura pour effet de rendre inopposables les actes litigieux. -)Cassation 3° civ., 20 décembre 2000, Trésor public c/Epoux Giresse et autres, Bull. Joly sociétés mars 2001, p. 305 § 81, note H. Le Nabasque.)

CB Bâle