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Chronique de Droit des Sociétés

Créé le

06.03.2007

-

Mis à jour le

23.03.2017

Société civile ? Recours d'un créancier contre un associé ? Prescription quinquennale ? Point de départ ? Date de dissolution de la société / Groupe de sociétés ? Opération de sous filialisation par interposition d'une société en commandite par actions (SCA) entre une société mère et une filiale ? Apport par la société mère d'un fonds de commerce à la société en commandite par action, interposée ? Action pour abus de majorité de l'actionnaire minoritaire de la société mère ? Action dirigée contre l'actionnaire majoritaire ? Contestation de la décision d'interposer une société et de réaliser un apport partiel d'actifs ? Fondement de l'action: article 1382 du Code civil ? Rejet ? Absence de préjudice subi par l'actionnaire minoritaire / Dividendes ? Fruits ? Existence ? Cession de parts sociales ? Enregistrement (CGI, art. 726)

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº111
CB Bâle