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Chronique de Droit des Sociétés

Créé le

11.05.2007

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Mis à jour le

23.03.2017

Décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (Journal Officiel 12 décembre 2006 p. 18762)./ I. Sociétés à responsabilité limitée / II. Sociétés anonymes / Pacte extrastatutaire d'actionnaires ? Clause d'offre alternative ? Validité (oui) ? Qualification de clause d'exclusion (non) ? Exécution forcée des engagements résultant de la clause (oui) ? Levée d'option d'acquisition des actions ? Fixation du prix ? Absence de caractère potestatif ? Prix égal à la quote-part de l'actif net réévalué ? À défaut d'accord sur le prix, expertise judiciaire ?Détermination par le juge de la partie à l'origine de la mésentente ? Condamnation à versement d'une provision à valoir sur le montant du prix de cession.

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº112
CB Bâle