application

Chronique - droit des sociétés

Créé le

18.11.2009

-

Mis à jour le

23.03.2017

Augmentation de capital pour les petites SAR L ? Libération des parts nouvelles ? Libération partielle (non) ? Coût ? Avances en compte courant.Les règles de libération des parts sociales en numéraire à la constitution d'une SARL sont d'une très grande souplesse : la loi du 15 mai 2001 a permis de ne libérer les parts représentant des apports en numéraire qu'à concurrence d'un cinquième de leur montant, la libération du surplus pouvant intervenir ultérieurement et de manière fractionnée dans un délai de cinq ans suivant l'immatriculation 1. En outre, la loi pour l'initiative économique, qui a permis de constituer des SARL avec un capital symbolique, a introduit un facteur supplémentaire d'allégement pour les associés dans la souscription de leurs apports.

Image
Image
Image
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº127
Ed 2023