Chronique de Droit des Sociétés
Créé le
27.06.2006-
Mis à jour le
02.12.2010Société ? Survenance du terme statutaire ? Dissolution - Absence de liquidation ? Poursuite de l'activité sociale ? Transformation en société créée de fait ? Application de la clause statutaire de retrait / Immatriculation au RCS d'une société issue d'une fusion transfrontalière / Clause léonine ? Promesse unilatérale d'achat ? Prix minimum ? Intérêts / 1. Validité de la promesse unilatérale de rachat à un prix minimum / 2. Validité de la stipulation d'intérêts