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Chronique de droit bancaire : Secret bancaire. Communication par une banque de son dossier interne concernant le crédit consenti à une entreprise bénéficiant d'un plan de cession. Opposabilité du secret au commissaire à l'exécution du plan

Créé le

03.08.2004

"… Alors que l'établissement de crédit est tenu d'opposer le secret bancaire au commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé " l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L 511-33 du Code monétaire et financier. -(Cass. com. 10 décembre 2002, arrêt n° 2085 FP-P, Société Abbey National France c/Société Garaude Exploitation et Société Garaude Investissements, Les Petites Affiches, n° 251, 17 décembre 2002. 20 et Avis écrit de M.-A. Lafortune, Les Petites Affiches, n° 251, 17 décembre 2002. 10.)

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