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Chronique de droit bancaire : Responsabilité du dispensateur de crédit. Principe de non-immixtion. Concours à une entreprise concurrente

Créé le

18.10.2004

"… Un établissement de crédit, qui n'a pas, en sa qualité de prêteur ou de garant, à s'immiscer dans les affaires de son client, ne commet pas de faute du seul fait de l'octroi d'un concours à une entreprise concurrente. " -(Cass. com. 19 novembre 2002, arrêt n° 1905 F-P, Crédit médical de France c/Consorts Branco ; Bull. civ. IV n° 167 p. 191.)

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