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Chronique de droit bancaire : Responsabilité. Chèques sans provision. Diligences du banquier. Injonction. Retrait des formules de chèques

Créé le

02.07.2004

Sauf circonstances particulières, le banquier ne commet aucune faute en ne retirant pas les formules de chèques à l'auteur de chèques sans provision ayant donné lieu à régularisation. -(Cass. com. 6 mai 2002, arrêt n° 903 F-D, Société de construction des piscines Neptune c/Crédit industriel et commercial de Paris.)

Ed 2023