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Chronique de droit bancaire : Commission bancaire. Nomination d'un liquidateur. Consultation des actionnaires majoritaires

Créé le

02.07.2004

Il résulte des articles 44 de la loi du 24 janvier 1984, dont les dispositions ont été reprises à l'article L 613-18 du code monétaire et financier, et des articles 10-3 et 10-4 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 "que, dès lors que la Commission bancaire avait nommé un administrateur provisoire de la banque Franco-yougoslave, celui-ci avait seul le pouvoir de représenter cette banque ; que c'est donc à bon droit que la Commission bancaire n'a pas mis à même les actionnaires majoritaires de présenter leurs observations avant de nommer un liquidateur". -(CE, 17 mai 2002, 6° et 4° sous-sect. n° 225462, Beodradska banka ad Beograd, JCP 2002, éd. E, pan. 894.)

CB Bâle