Chronique de droit bancaire : Chèque. Recours de droit commun. Charge de la preuve
Créé le
18.10.2004"Lorsque la demande en paiement d'une somme d'argent figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution". - (Cass. civ. 3, 19 juin 2002, arrêt n° FS-P+B, Quenet c. Chourlet, D. 2002, Act. jurisp. p 2186, obs. V. Avena-Robardet.)
