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Chronique de droit bancaire : Chèque. Recours de droit commun. Charge de la preuve

Créé le

18.10.2004

"Lorsque la demande en paiement d'une somme d'argent figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution". - (Cass. civ. 3, 19 juin 2002, arrêt n° FS-P+B, Quenet c. Chourlet, D. 2002, Act. jurisp. p 2186, obs. V. Avena-Robardet.)

Ed 2023