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Chronique de droit bancaire : Caisses de crédit agricole. Commerçant. Prescription décennale.

Créé le

18.10.2004

"Une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil". -(Cass. com. 17 juillet 2001, Bull. civ. IV n° 142 p. 136.)