Espace Banque & Droit

Chronique de Droit Bancaire

Créé le

07.04.2005

-

Mis à jour le

17.11.2010

Chèques sans provision. Obligations du banquier tiré. Consultation de la Banque de France lors de la première délivrance des formules de chèques. Lettre d'injonction.

À retrouver dans la revue

Banque et Droit Nº99

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