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Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état de cessation des paiements lors de la cession (oui). Nullité par application de l'article 108 (oui). Faculté exercée selon le pouvoir souverain d'appréciation des juges (oui)

Créé le

01.09.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 22 avril 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 17 novembre 1993. Aff. Me Pellegrini et Sté Ascot c/CIC. Une banque cessionnaire de créances réalisées dans le cadre de la loi Dailly en garantie de crédits antérieurement consentis, avait dénoncé ses concours le lendemain de la cession.

CB Bâle