Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résiliation de la première cession antérieurement à la cession Dailly avec effet rétroactif. Obligation de restitution par la banque des sommes encaissées en l'absence de faute caractérisée (non)

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 novembre 1997. Cassation de la cour d'appel de Paris, 4e chambre, section A du 20 décembre 1994. Aff. Thames Television international limited, Sté GSO.SP, Sté Super Club NV, Sté Territoire films, Sté Dovidis et Groupe Indra c/Société générale. Une société de télévision avait cédé les droits d'exploitation d'un film à une entreprise qui les céda à nouveau à deux sociétés.