Cession Dailly : Cession Dailly. Découvert en compte courant. Cession par bordereau Dailly de créances de remboursement de TVA en garantie du découvert. Notification à l'administration fidcale. Paiement par l'administration fiscale à hauteur d'une partie du découvert. Liquidiation judiciaire du débiteur. Admission définitive de la banque pour le solde du découvert. contestation par le liquidateur du paiement fait à la banque par l'administration fiscale. Recevabilité de l'action du liquidateur (oui). extinction de la garantie suite à l'inscription en compte courant de la créance de la banque (non)