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Cession Dailly : Cession Dailly. Découvert en compte courant. Cession par bordereau Dailly de créances de remboursement de TVA en garantie du découvert. Notification à l'administration fidcale. Paiement par l'administration fiscale à hauteur d'une partie du découvert. Liquidiation judiciaire du débiteur. Admission définitive de la banque pour le solde du découvert. contestation par le liquidateur du paiement fait à la banque par l'administration fiscale. Recevabilité de l'action du liquidateur (oui). extinction de la garantie suite à l'inscription en compte courant de la créance de la banque (non)

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Lyon du 6 mars 200. Cour d'appel de Lyon, audience solennelle du 6 mars 2000. Sur renvoi de la cour de cassation, chambre commerciale du 28 avril 1998. aff. société pour l'exploitation du parce d'attractions de Nice Span et Me Pellier c/ Paribas.

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