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Espace Banque & Droit

Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien artificiel (non)

Créé le

01.05.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 26 janvier 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 14 décembre 1995. Aff. Sté Leader et Me Carnet c/ Société générale.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº65