Cession Dailly : Cession Dailly. Avis à tiers détenteur contre le cédant délivré au cédé avant notification de la cession Dailly mais postérieurement à la cession. Opposabilité de la cession (oui). Efficacité de l'avis à tiers détenteur (non).
Créé le
28.07.2005Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, du 10 novembre 1999. Aff. Gaz de france - DPT-IDF c/ CIC