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Cession Dailly : Cession Dailly. Avis à tiers détenteur contre le cédant délivré au cédé avant notification de la cession Dailly mais postérieurement à la cession. Opposabilité de la cession (oui). Efficacité de l'avis à tiers détenteur (non).

Créé le

28.07.2005

Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, du 10 novembre 1999. Aff. Gaz de france - DPT-IDF c/ CIC

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