
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en compte courant chez le banquier domiciliataire. Saisie-conservatoire. Conversion en saisie-attribution. Restitution des sommes au cesisonnaire (non). Remise des fonds au créancier saisissant (oui). Faute du banquier domiciliataire (non)
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Lyon du 2 mars 1999. Aff. UBP c/ SARL MIL et BNP.