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Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en compte courant chez le banquier domiciliataire. Saisie-conservatoire. Conversion en saisie-attribution. Restitution des sommes au cesisonnaire (non). Remise des fonds au créancier saisissant (oui). Faute du banquier domiciliataire (non)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Lyon du 2 mars 1999. Aff. UBP c/ SARL MIL et BNP.

CB Bâle