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Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Transmission au cessionnaire Dailly de la clause d'arbitrage avec la créance

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 5 janvier 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre civile, Section A du 27 juin 1996. Aff. Sud Marine et Sté SCTM-Hyproc c/ Banque Worms.

Ed 2023