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Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non cessionnaire. Encaissement des fonds par la banque pour le compte de son client. Restitution des fonds au banquier cessionnaire (non)

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section A du 2 avril 1997 sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 4 juillet 1995 de l'arrêt à la cour d'appel de Paris, 3e chambre, section B du 20 novembre 1992. Aff. CCF c/SDBO et CDR. Une banque s'était fait céder, dans le cadre de la loi Dailly, une créance que son client possédait à l'encontre d'un hôpital.

Ed 2023