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Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais ayant reconnu dans un courrier le bien-fondé de la créance cédée. Obligation au paiement du débiteur cédé (oui)

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 18 mars 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, section A du 9 juin 1994. Aff. Ste Tibiletti c/ CIAL, Elfi Bail. Une banque avait bénéficié d'une cession de créance professionnelle de la part de son client correspondant à la livraison de divers équipements faits au profit d'une société. Cette créance professionnelle avait été notifiée au débiteur cédé qui n'avait alors ni réagi, ni accepté cette cession.

Ed 2023