CEDH et droit bancaire :
quelles incidences ?

Le système de la CEDH repose sur le principe de subsidiarité 17 qui fait du juge national le premier juge des droits fondamentaux 18 . C’est donc à lui qu’il faut s’adresser d’abord pour faire constater une violation de la CEDH. Bien plus, s’il n’est pas saisi du problème, il ne sera ensuite plus possible de s’adresser au juge européen : l’épuisement des voies de recours ne consiste pas uniquement à saisir tous les degrés de juridiction les uns après les autres mais bien à invoquer devant le juge français le grief tiré de la violation de la CEDH 19 . À défaut, les voies de recours internes n’ont pas été épuisées au sens de l’article 35 de la CEDH. Or pour pouvoir invoquer la CEDH utilement, il faut savoir l’utiliser en lien avec le droit bancaire, notamment grâce aux notions autonomes.Ainsi, une banque doit faire valoir la violation de ses droits fondamentaux dès la phase interne de la procédure pour maintenir ouverte la possibilité d’un recours ultérieur devant la Cour européenne des droits de l’homme.Ce positionnement n’est cependant pas uniquement un gage d’avenir ; il constitue également un outil important du présent. En effet, par l’activation du contrôle de conventionnalité diffus 20 , le juge national – y compris de première instance – doit prendre en compte la CEDH dans son analyse 21 . Concrètement, il s’agira pour une banque dans le cadre d’un litige interne, qu’elle soit en demande ou en défense, d’expliquer au juge que la solution qu’on entend lui appliquer n’est pas compatible avec les règles de la CEDH et que si cette solution devait être appliquée ou maintenue l’État serait défaillant dans son obligation de protéger les droits fondamentaux de la banque, s’exposant alors à la censure européenne. Ce raisonnement est rendu possible par l’effet horizontal de la CEDH qui permet d’appliquer ce texte entre personnes privées 22 . La banque peut donc invoquer les garanties qu’elle tire de la CEDH dans ses litiges contre une personne privée devant le juge français.Or, contrairement à d’autres matières qui contiennent déjà, en droit interne, des éléments relatifs aux droits humains (droit d’asile, procédure pénale, par exemple) la référence au droit bancaire français ne suffira pas toujours (pour ne pas dire suffira rarement) à faire émerger le grief CEDH : il faut le chercher, l’identifier et le formuler séparément pour pouvoir épuiser les voies de recours internes et faire naître la nécessité d’un contrôle de conventionnalité.Les rapports entre la CEDH et le droit de l’Union européenne sont aussi pertinents pour le droit bancaire, matière largement tournée vers le droit de l’Union. Cela signifie que parfois le non-respect de la CEDH pourrait naître non pas d’une règle interne mais de l’application d’une règle européenne. Dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité, le juge national pourrait se retrouver dans la situation inconfortable d’un dilemme : appliquer la règle issue du droit de l’Union et ne pas respecter les engagements issus de la CEDH ; appliquer la CEDH et écarter le droit de l’Union avec tous les risques que cela comprend, notamment en termes de recours en manquement. La Cour européenne a développé une jurisprudence technique 23 pour (tenter de) régler la difficulté : le juge national, en vertu du principe de subsidiarité, a un rôle importer à jouer pour réguler la situation, encore faut-il soulever devant lui la contradiction.

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CEDH et droit bancaire :
quelles incidences ?

Si des incidences de la CEDH sur le droit bancaire existent déjà bel et bien, elles ont vocation
à s’étendre et à s’approfondir à mesure que
les acteurs nationaux du droit bancaire intègrent les repères européens dans leur raisonnement.

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