application

CEDH et droit bancaire :
quelles incidences ?

Créé le

06.12.2022

-

Mis à jour le

11.01.2023

Si des incidences de la CEDH sur le droit bancaire existent déjà bel et bien, elles ont vocation
à s’étendre et à s’approfondir à mesure que
les acteurs nationaux du droit bancaire intègrent les repères européens dans leur raisonnement.

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Créé en 1950 au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le système européen de protection des droits constituait la réponse juridique aux horreurs perpétrées par le passé. Il s’agissait de s’assurer que tout individu puisse avoir un recours contre son propre État en cas de violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). C’est là toute la révolution du système européen et sa clef de voûte1 : créer un contrôle externe auquel l’État décide, souverainement, de se soumettre et ayant pour objectif de garantir le respect, par les autorités étatiques, des droits fondamentaux ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit NºHS-2022-2
Ed 2023