Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de fraude évidente et d'urgence. Incompétence du juge des référés (oui)

Créé le

01.09.1997

-

Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section A du 14 janvier 1997. Infirmation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 30 avril 1982. Aff. Banque Tejarat, Banque Maskan, SAE Association iranian police cooperative, Crédit lyonnais. Cette décision est tout à fait particulière car la cour de Paris était saisie de plusieurs appels formés contre des ordonnances de 1982 relatives à une garantie autonome délivrée au profit d'une banque iranienne dans le cadre d'un marché conclu par la filiale locale de la société française donneur d'ordre de cette garantie.

CB Bâle