Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conjoint pour engager les biens communs (oui)

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 4 février 1997. Cassation de la cour d'appel de Douai, 8e chambre du 7 juillet 1994. Aff. Gransart c/Société générale. Un époux marié sous le régime de communauté s'était porté avaliste d'un billet à ordre, sans le consentement de son conjoint