Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conjoint pour engager les biens communs (oui)

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 4 février 1997. Cassation de la cour d'appel de Douai, 8e chambre du 7 juillet 1994. Aff. Gransart c/Société générale. Un époux marié sous le régime de communauté s'était porté avaliste d'un billet à ordre, sans le consentement de son conjoint

Ed 2023