Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité personnelle du dirigeant. Faute séparable des fonctions de dirigeant (non)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

05.07.2004

commentaire : Cass. com. 20 oct. 1998, Sté Outinord c/M. Fischer, Juris-data n°003908 ; Droit sociétés janv. 1999, p. 11 note T. Bonneau ; Bull. Joly 1999, p. 88, note J.-F. Barbiéri ; JCP 1998, éd. G, IV, 3373 ; RJDA 1999-1 n°58.

Ed 2023