Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris après immatriculation. Obligation principale valable (non). Engagement cautions (non). Mensualités du prêt réglées sans réserve après immatriculation. Obligation principale valable (oui). Engagement cautions (oui)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, du 18 décembre 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre, du 19 juin 1996. Aff. Delande, Valenton, Vaultier c/ CIC.
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
