Congrès

Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la caution en sa qualité de gérant de la situation de la société. Engagement de caution hors de proportion avec ses facultés de remboursement (non). Responsabilité de la banque (non). Préjudice subi par la banque si la caution est insolvable. Absence de convention de compte courant. Indication du taux d'intérêt dans les décomptes d'agios adressés à la société. Connaissance par la caution du taux d'intérêt appliqué (oui). Application du taux conventionnel avant clôture du compte (oui)

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 19 mai 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 19e chambre du 29 février 1996. Aff. M. Le Courtois c/CIC. Par acte en date du 6 mai 1992, un gérant s'était porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la SARL qu'il dirigeait au profit d'une banque dans la limite de la somme de 150 000 francs en principal. Après que la banque ait assigné le débiteur principal et la caution, la société fut déclarée en liquidation judiciaire.

RB