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Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le principal d'un prêt et les intérêts. Absence d'indication du taux d'intérêt dans l'acte de cautionnement. Preuve extrinsèque de la connaissance du taux par la caution. Validité (oui) Taux d'intérêt. Indexation sur le taux de base bancaire. Indétermination du taux (non)

Créé le

01.03.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Riom du 30 octobre 1996. Cour d'appel de Riom, chambre civile et commerciale du 30 octobre 1996. Infirmation du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 4 octobre 1995. Aff. Bololanik c/CCF. Le 22 octobre 1990, une banque consentait à l'un de ses clients un prêt à objet professionnel.

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