Cautionnement : Cautionnement. Crédit-Bail. Mention manuscrit de la caution. Accessoires. Indemnité de résiliation. Modalités de calcul des intérêts. Décharge de la caution (non).

Créé le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 23 novembre 1999. rejet du pourvoi principal et cassation du pourvoi incident contre la cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile du 19 décembre 1996. Aff. Bonnet c/ Sofinobail