Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la somme en chiffres. Nullité de l'engagement. Non-respect de l'information annuelle de la caution. Défaillance de la banque créancière à établir qu'en cas d'information le signataire aurait maintenu son engagement. Responsabilité. Indemnisation se compensant avec la dette cautionnée

commentaire : Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale du 4 septembre 1997. Infirmation du tribunal de commerce de Vienne du 13 juin 1995. Aff. Lorfeuvre et Demeure c/CRCAM du Sud-Est. En 1990, le PDG d'une société de transport avait demandé à l'établissement de crédit dont son entreprise était cliente l'établissement d'un cautionnement garantissant les sommes que cette société pourrait devoir envers une société pétrolière dans le cadre d'un contrat de carte de crédit carburant pour 200 000 francs et pour une durée d'un an renouvelable.