application

Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de validité. Mentions manuscrites obligatoires. Défaut. Nullité relative

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, Section B du 30 janvier 1998. Infirmation du tribunal d'instance de Poissy du 4 avril 1995. Aff. Huche et heynen c/ Socram.

Ed 2023