Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement non exigibles à l'égard du bénéficiaire dans le délai de validité de la caution. Créances garanties par un clause de réserve de propriété. Absence de mise en jeu de cette clause par son titulaire. Application de l'article 2037 du code civil (oui)

Créé le

01.01.1998

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre A du 13 octobre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Paris. 1re chambre du 12 février 1996. Aff. SA des Papeteries de Lancey c/ CIC.

CB Bâle