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Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine par le juge du fond (oui). Information de la caution article 48 loi du 1er janvier 1984. Maintien de l'obligation d'information après assignation de la caution (oui)

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 7 juillet 1998. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Grenoble, 1re chambre du 6 juin 1995. Aff. M. Faffe et Siagi c/Crédit lyonnais. Poursuivie en paiement d'un prêt qu'elle avait garanti, une caution invoquait le fait que la banque n'avait pas pris le nantissement de fonds de commerce prévu lors de la signature du prêt et en outre l'absence d'information annuelle pendant le cours de la procédure.

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