Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Engagement manifestement disproportionné (non)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 1re section du 24 septembre 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Pontoise, 2e chambre 21 mars 1996. Aff. Tchorek et Sté Jonafi SARL c/Banque populaire de la région Nord de Paris.

Ed 2023