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Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de contrôle de l'affectation des fonds prêtés (non)

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, 1re chambre civile du 26 mars 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Nîmes, 1re chambre du 6 septembre 1994. Aff. Commune de Nîmes c/Bionimes, Crédit foncier, Sogenal. Une société avait obtenu des prêts bancaires pour construire et exploiter une usine de traîtement des ordures ménagères sous concessions d'une municipalité.

Ed 2023