Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire de la société cautionnée. Absence de déclaration de créance par le bénéficiaire du cautionnement. Cautionnement non assimilable à une garantie financière. Obligation pour la banque caution de payer (non)
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre section C du 28 mai 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 9e chambre du 25 juin 1998. Aff. SA Hervé c/CCF.
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