Cautionnement : caution. Pluralité de caution données à un établissement de crédit. Subsitution par une nouvelle caution de trois d'entre elles. Novation entraînant décharge des cautions restantes : non.
Créé le
05.07.2004Cour de cassation du 7 décembre 1999. cour de cassation, chambre commerciale du 7 décembre 1999. Rejet de pourvoi contre le cour d'appel de Paris, 15ème chambre, section A du 23 janvier 1996. Aff. Joffres c/ BNP.
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