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Cautionnement : Caution. Irrecevabilité de l'action en paiement engagée contre une caution durant la période d'observation (non). Absence de déchéance du terme à l'encontre du débiteur principal. Plan de continuation de 10 ans. Prêt contractuellement échu au jour de l'arrêt. Exigibilité du solde du prêt à l'égard de la caution (oui).

Créé le

05.07.2004

Cour d'appel de Paris du 3 mars 2000. cour d'appel de Paris, 15ème chambre section C du 3 mars 2000. Infirmation du tribunal du commerce de Meaux du 8 juin 1999. Aff. Queyraudc/ BNP.