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Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déchéance du droit aux intérêts. Imputation à l'égard de la caution de la totalité des versements sur le capital (non). Limitation de la sanction aux intérêts échus et non payés par le débiteur principal (oui)

Créé le

01.05.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 11 juin 1996. Cassation de la cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile du 16 mars 1994. Aff. Consorts Poly c/Cogefimo La Hénin. Un établissement bancaire avait consenti, en 1985, un prêt notarié à une société commerciale avec le cautionnement hypothécaire du gérant et de son épouse. A la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque avait fait délivrer aux cautions un commandement de saisie.

CB Bâle